Code pénal

Article 225-4-5

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Article 225-4-5

Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles

225-4-1

(

Punition de la traite des êtres humains

)

Art. 225-4-1

Punition de la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur.

à

225-4-3

(

Peines pour la traite des êtres humains en bande organisée

)

Art. 225-4-3

Peines pour la traite des êtres humains en bande organisée

La traite des êtres humains en groupe organisé est punie de vingt ans de prison et d'une amende de trois millions d'euros.

, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Peines aggravées pour traite des êtres humains avec crimes associés

Résumé. Si un crime ou délit grave est commis dans le cadre de la traite des êtres humains, la peine pour cette traite sera aussi sévère que celle du crime ou délit connu par l'auteur.

Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-3 (Peines pour la traite des êtres humains en bande organisée), l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

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Source : Légifrance