En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.