Code pénal

Article 223-15

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Article 223-15

Lorsque les délits prévus par les articles

223-13

(

Provocation au suicide : sanctions pénales

)

Art. 223-13

Provocation au suicide : sanctions pénales

Pousser quelqu'un à se suicider est un délit puni par la loi, surtout si la victime est un enfant.

et

223-14

(

Interdiction de la propagande en faveur du suicide

)

Art. 223-14

Interdiction de la propagande en faveur du suicide

Faire de la pub pour des moyens de suicide est interdit et puni par la loi.

sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide

Résumé. L'article précise que si la provocation au suicide ou la publicité pour des moyens de se suicider est faite via les médias, les règles spécifiques à ces médias s'appliquent pour déterminer qui est responsable.

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance