Code pénal

Article 133-4-1

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Article 133-4-1

Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'

article 707-1 du code de procédure pénale

(

Exécution des amendes et confiscations

)

Art. 707-1

Exécution des amendes et confiscations

L'article explique comment les amendes et confiscations sont recouvrées après une condamnation, avec le rôle du procureur et de l'Agence de gestion des avoirs saisis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription des peines

Résumé. La prescription des peines peut être interrompue si certaines actions sont entreprises, comme un commandement ou une saisie.
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale (Exécution des amendes et confiscations).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54

Source : Légifrance