En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Code pénal
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'
article 707-1 du code de procédure pénale
(
Exécution des amendes et confiscations
)
Art. 707-1
Exécution des amendes et confiscations
L'article explique comment les amendes et confiscations sont recouvrées après une condamnation, avec le rôle du procureur et de l'Agence de gestion des avoirs saisis.
.
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En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028
Créé parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 2 : Allongement des délais de prescription des peines
Source : Légifrance