Code pénal

Section 1 : De la prescription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines

Résumé. Les peines disparaissent après un certain temps, selon leur gravité.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prescription des peines pour crimes

Résumé. Les peines disparaissent après 20 ans, sauf pour les crimes très graves.

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du présent code sont imprescriptibles.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prescription des peines pour délits

Résumé. Les peines pour délit disparaissent après six ans, sauf pour les délits très graves qui prennent vingt ans.

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 31 décembre 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prescription des peines pour contraventions

Résumé. Les contraventions sont prescrites trois ans après la condamnation définitive.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Interruption de la prescription des peines

Résumé. La prescription des peines peut être interrompue si certaines actions sont entreprises, comme un commandement ou une saisie.
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale (Exécution des amendes et confiscations).
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prescription des peines pour les condamnés par contumace

Résumé. Si une peine prononcée en l'absence du condamné devient prescrite, celui-ci ne peut plus être contraint de la purger.

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale

Résumé. Les obligations civiles issues d'une condamnation pénale définitive suivent les règles de prescription du code civil.

Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : De la prescription
Article 133-2
Article 133-3
Article 133-4
Article 133-4-1
Article 133-5
Article 133-6