Code pénal

Article 133-5

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Article 133-5

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines pour les condamnés par contumace

Résumé. Si une peine prononcée en l'absence du condamné devient prescrite, celui-ci ne peut plus être contraint de la purger.

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54

En vigueur du samedi 9 juin 2018 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des condamnés par défaut et l'interdiction de former opposition, se concentrant uniquement sur les condamnés par contumace.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance