Article 133-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction de la contumace par prescription
Résumé Si une peine est prescrite, on ne peut plus obliger une personne condamnée par contumace à la purger.
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
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