En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des peines pour les condamnés par contumace
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.