Article R61-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur le placement sous surveillance électronique mobile
Résumé Les règles de cette section s'appliquent à toutes les surveillances électroniques pour des personnes condamnées.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.
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