Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'

article 1er

d'utiliser le terme "montagne" en l'absence de l'autorisation prévue aux articles

7

et

8

ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'

article 6

ou des dispositions prévues au 5° de l'

article 8

.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'

article 121-1 du code pénal

(

Responsabilité pénale personnelle

)

Art. 121-1

Responsabilité pénale personnelle

Personne ne peut être puni pour un crime qu'il n'a pas commis.

, des infractions définies à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article 1er d'utiliser le terme "montagne" en l'absence de l'autorisation prévue aux articles 7 et 8 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 ou des dispositions prévues au 5° de l'article 8.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal (Responsabilité pénale personnelle), des infractions définies à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance