Article L753-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du Livre III en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles bancaires sont applicables selon les dernières modifications.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 311-2 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 311-7 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|
3 versions
10 cités