Code monétaire et financier
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
En vigueur depuis le samedi 26 février 2022
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Sous-section 3 : Frais bancaires