Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 12 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles bancaires en Polynésie française
Résumé. L'article précise quelles règles sur les opérations de banque et les services de paiement s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations locales.
I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-5 et L. 311-6 | la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II. - A l'article L. 311-5 (Émission de monnaies locales par les entreprises solidaires), les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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