Article L314-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des opérations entre prestataires de services de paiement
Résumé Les règles ici ne s'appliquent pas aux paiements entre prestataires de services de paiement quand ils sont pour eux.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
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