Article L314-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des conventions de compte de dépôt aux dispositions des services de paiement
Résumé Les règles des comptes bancaires qui incluent des paiements doivent suivre les lois sur les services de paiement.
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
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