A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierArt. L562-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L562-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L562-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L562-4 → Version 3Code monétaire et financierArt. L562-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L562-6 → Version 5Code monétaire et financierArt. L562-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L562-8 → Version 4Code monétaire et financierArt. L562-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L562-10 → Version 3Code monétaire et financierArt. L562-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L562-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L562-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L562-14 → Version 1Code monétaire et financierArt. L562-15 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorismeCode monétaire et financierSct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationalesCode monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L574-3 → Version 3
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3