Article L521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utiliser des dénominations trompeuses pour les établissements de paiement
Résumé Les entreprises qui ne sont pas des établissements de paiement ne peuvent pas utiliser des noms ou des publicités qui font croire qu'elles le sont.
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière.
1 version
1 cité