Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4 > >
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JORF n°0162 du 16 juillet 2009
Article 11
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4