A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L511-7 → Version 4Code monétaire et financierArt. L515-13 → Version 5Code monétaire et financierArt. L518-2-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L518-17 → Version 2Code monétaire et financierArt. L518-21 → Version 2Code monétaire et financierArt. L518-22 → Version 2Code monétaire et financierArt. L518-24 → Version 3Code monétaire et financierArt. L532-18 → Version 6Code monétaire et financierArt. L532-18-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L542-1 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. L511-7, Art. L515-13, Art. L518-2-1, Art. L518-17, Art. L518-21, Art. L518-22, Art. L518-24, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L542-1