A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. L515-32 (VT) : Exemption pour les sociétés de crédit foncier
→ Version 4 : Suppression d'une exclusion d'application
→ Version 4 : Suppression d'une exclusion d'application
- Code monétaire et financierart. L515-32 (VT)