Article L515-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section relative à la publicité pour les sociétés de caution mutuelle
Résumé Un décret décide comment les sociétés de caution mutuelle peuvent faire de la publicité.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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