Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des administrateurs en cas de violation
Résumé. Les dirigeants d'une société de caution mutuelle peuvent être tenus responsables des dommages causés par le non-respect des règles.
Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.