Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Emploi des fonds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds par les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle doivent utiliser leurs fonds pour garantir les cautions et créer une réserve légale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Utilisation des fonds dans les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle doivent utiliser leur capital et leurs fonds pour garantir les cautions, et déclarer chaque année comment ces fonds sont utilisés.

Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à la garantie des cautions données par la société de manière à servir de provision pour les effets, billets et engagements, à défaut de règlement. Les administrateurs sont tenus, avant de commencer à donner aucune caution, d'énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe du tribunal judiciaire du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital (placements en valeurs ou dépôts en banque). Il est donné récépissé de cette déclaration. L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal judiciaire au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.

Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître l'emploi du capital et du fonds de réserve.

Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement et de restitution du fonds de garantie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Gestion des fonds dans les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle doivent créer une réserve légale égale à la moitié du capital social et utiliser leurs excédents pour les réserves ou les redistribuer aux sociétaires.

Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.

Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 232-10 du code de commerce (La réserve légale dans les sociétés commerciales), un fonds de réserve dit " réserve légale ", égal à la moitié du capital social.

Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux.

A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 3 : Emploi des fonds
Article L515-8
Article L515-9