Code monétaire et financier

Article L519-2

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Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

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Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions d'exercice des intermédiaires en opérations bancaires

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque ne peut agir que pour des établissements de crédit ou de paiement, avec un mandat précis.

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 24 octobre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les intermédiaires en opérations bancaires

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les établissements de paiement comme interlocuteurs possibles pour les intermédiaires en opérations de banque, et pour étendre leur champ d'action aux services de paiement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance