Article L513-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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PUBLICATION TRIMESTRIELLE DES INFORMATIONS SUR LES ÉMISSIONS D'OBLIGATIONS FONCIÈRES
Résumé Les sociétés de crédit foncier doivent montrer chaque trimestre les infos sur leurs obligations foncières et autres ressources.
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions à financer ainsi que les risques associés.
Elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque trimestre, des informations sur leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2.
Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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