Sous-section 1 : Statut et objet

Sous-section 2 : Opérations

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Sous-section 6 : Contrôles

Sous-section 7 : Dispositions diverses