Article L513-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture des besoins de trésorerie des sociétés de crédit foncier
Résumé Les sociétés de crédit foncier doivent toujours pouvoir payer leurs factures, et les règles pour y parvenir sont fixées par un décret.
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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