Créé le 3 juillet 2016 · En vigueur depuis le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour diffusion d'informations trompeuses sur les marchés
Résumé. Diffuser de fausses informations sur les marchés financiers ou les crypto-actifs est puni par la loi.
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.