Section parente

Chapitre Ier

Infractions relatives aux instruments financiers

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Sous-section 1

Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

L231-3 — L231-7-1

Code monétaire et financier

Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier