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Sous-section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Article L231-10

Infractions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier

Article L231-9

Article L231-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité des dirigeants de sociétés de gestion de SCPI

Résumé Ne pas respecter les règles des articles L. 214-114 et L. 214-96 peut valoir à un directeur de SCPI cinq ans de prison et 9 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

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Historique des versions

Version 3

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-50 et L. 214-63.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-50 et L. 214-63.