Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de gestion des SCPI
Résumé. Les dirigeants d'une société de gestion d'une SCPI risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 9000 euros s'ils ne respectent pas certaines règles sur la gestion des placements immobiliers.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.