Section précédente
Titre II bis
Les actifs numériques
L226-1 — L226-5
Section parente
Titre III
Dispositions pénales
Section suivante
Sous-section 1
Obligations
L231-1
Section 1 : Infractions relatives aux titres
Sous-section 1 : Obligations
Sous-section 2 : Titres émis par des associations
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
