Code monétaire et financier
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
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Règles et sanctions pour les infractions financières
Résumé. Cette section explique les règles et les punitions pour ceux qui font des mauvaises choses avec l'argent ou les investissements.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 1 : Infractions relatives aux titres
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs