Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019
Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 217
En résumé. La durée maximale de souscription des bons de caisse a été prolongée de deux ans, passant de cinq à sept années.
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 23 mai 2019
Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 2
Déplacé le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions sur l'émission des bons de caisse pour les particuliers et les sociétés n'ayant pas établi leur troisième bilan, ainsi que pour les sociétés de financement, et impose une limite d'échéance de cinq ans.
Lesbons ⏺ de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 septembre 2016
Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction d'émission de bons de caisse pour les sociétés de financement, qui était présente dans la version précédente.
L'émission des bons mentionnés à l'…
article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013
L'émission des bons mentionnés à l'
article L. 223-1
est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.