Abrogé depuis le 2016-10-01
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.