En vigueur depuis le 13 janvier 2018
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Sanctions pour manquement aux règles de paiement
Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement) est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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