Code monétaire et financier

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de paiement

Résumé. Les entreprises et les personnes peuvent être punies d'amendes si elles ne respectent pas les règles sur les frais de paiement.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Sanctions pour manquement aux règles de paiement

Résumé. Un manquement aux règles sur les frais ou réductions pour l'utilisation d'un moyen de paiement peut entraîner une amende allant jusqu'à 75 000 € pour une personne et 375 000 € pour une entreprise.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement) est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Sanction pour non-information des frais de paiement

Résumé. Ne pas informer des frais de paiement avant une transaction peut coûter jusqu'à 3000€ à une personne ou 15000€ à une entreprise.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 (Information sur les frais de paiement) est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Procédure de fixation des amendes pour manquement aux règles de paiement

Résumé. Les amendes pour manquement aux règles sur les frais de paiement sont fixées par une autorité compétente selon les règles du code de la consommation.

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Article L171-1
Article L171-2
Article L171-3