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Titre VII

Sanctions administratives

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Définitions

L211-1

Code monétaire et financier

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Article L171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Résumé Si tu ne respectes pas les règles sur les frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement, tu peux recevoir une amende allant jusqu'à 375 000 €.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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Article L171-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'information des frais de paiement

Résumé Ne pas informer les clients des frais de paiement peut entraîner une amende.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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Article L171-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour frais ou réduction des instruments de paiement

Résumé Les amendes pour les frais ou réductions de paiement sont décidées par une autorité compétente.

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

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