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Chapitre unique

Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

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Article L171-3

Sanctions administratives pour frais ou réduction des instruments de paiement

Code monétaire et financier

Article L171-2

Article L171-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'information des frais de paiement

Résumé Ne pas informer les clients des frais de paiement peut entraîner une amende.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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Version 1

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.