Créé le 13 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-information des frais de paiement
Résumé. Ne pas informer des frais de paiement avant une transaction peut coûter jusqu'à 3000€ à une personne ou 15000€ à une entreprise.
Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.