Article L171-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour frais ou réduction des instruments de paiement
Résumé Les amendes pour les frais ou réductions de paiement sont décidées par une autorité compétente.
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
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