Créé le 13 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de fixation des amendes pour manquement aux règles de paiement
Résumé. Les amendes pour manquement aux règles sur les frais de paiement sont fixées par une autorité compétente selon les règles du code de la consommation.
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.