Article L611-6
Abrogé depuis le 2024-07-01
1 version
2 cités
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En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35.