Code minier (nouveau)

Article L611-6

Article L611-6

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Abrogé le lundi 1 juillet 2024

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35.