Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de renonciation aux droits d'exploitation en cas de risques
Résumé. Si des risques importants apparaissent après l'arrêt des travaux miniers, les procédures de renonciation aux droits d'exploitation sont soumises à des règles spécifiques pour assurer la sécurité.
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.