Code minier (nouveau)

Section 2 : Extension des titres miniers

Créé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des titres miniers

Résumé. Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles zones ou à des substances non liées à celles déjà autorisées.

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

Créé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des titres miniers : procédure de mise en concurrence et consultation publique

Résumé. Pour étendre un titre minier, l'administration doit organiser une mise en concurrence et consulter le public, mais seulement sur les nouvelles zones ou substances concernées.

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5.

L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Section 2 : Extension des titresSection 2 : Extension des titres miniers

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Section 2 : Extension des titres
Article L142-6
Article L142-7
Sous-section 1 : Extension des titres miniers
Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie