Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 11
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des titres miniers et géothermie
Résumé. Les règles pour étendre les titres miniers s'appliquent aussi à la géothermie haute température, sauf pour un article spécifique.
Les dispositions de la sous-section 1 à l'exception de son article L. 142-14 (Extension des concessions de mines) s'appliquent aux titres de géothermie à haute température.
1 version
1 cité