Code minier (nouveau)

Section 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret

Résumé. Les détails sur les mines sont expliqués dans un décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Application des règles minières

Résumé. Les règles pour les mines sont précisées par un décret.

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Application des règles minières par décret

Résumé. Les règles pour développer des projets miniers et prolonger les autorisations sont précisées par un décret.

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 3 : Dispositions diverses
Article L142-8
Article L142-16