Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Extension des titres miniers

Abrogée1 juillet 2024

Créé le 1 mars 2011

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.

Créé le 1 mars 2011

L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions de l'article L. 144-4 et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur à la date de dépôt de la demande d'extension.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Sous-section 1 : Extension des titres miniers
Article L142-12
Article L142-13
Article L142-14