Code minier (nouveau)

Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et développement des permis géothermiques

Résumé. Un permis de recherche géothermique peut être prolongé pour des tests économiques ou passer en phase de développement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du permis de recherche géothermique

Résumé. Un permis de recherche pour la géothermie peut être prolongé de trois ans sans nouvelles études si des tests sont nécessaires pour vérifier l'exploitation économique.

Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1 (Étude des impacts avant concessions minières), ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure de participation du public.

Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Phase de développement pour les permis géothermiques

Résumé. Le détenteur d'un permis de recherche de géothermie peut passer à une phase de développement pour étudier la faisabilité du projet.

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1 (Phase de développement des projets miniers).

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation automatique du permis de recherche géothermique

Résumé. Un permis de recherche de gîtes géothermiques reste valable jusqu'à la décision sur sa prolongation, même après son expiration.

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Sous-section 3 : Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques→Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 11 novembre 2022

Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques→Sous-section 3 : Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article L124-2-5
Article L124-2-6
Article L124-2-7