En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016
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Règles pour la recherche de substances en mer
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance (Définition du plateau continental français) dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance (Définition de la zone économique exclusive), ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
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