Code minier (nouveau)

Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

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Recherche de substances minérales en mer

Résumé. La recherche de substances minérales ou fossiles en mer est encadrée par des règles spécifiques, avec des permis et autorisations nécessaires, tout en protégeant les zones écologiques sensibles.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Règles pour la recherche de substances en mer

Résumé. La recherche et le transport de substances minérales ou fossiles en mer sont soumis à des règles spécifiques.

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance (Définition du plateau continental français) dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance (Définition de la zone économique exclusive), ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Procédure de demande de permis pour la recherche en mer

Résumé. La demande de permis pour rechercher des substances minérales ou fossiles en mer est traitée selon les règles établies.

L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2 (Durée du permis exclusif de recherches).

En vigueur depuis le 4 décembre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions pour un permis de recherche d'hydrocarbures en mer

Résumé. Pour obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures en mer, il faut prouver qu'on peut payer les dégâts en cas d'accident et protéger les zones sensibles comme les marais salants.

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier), un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.

Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que :

1° Les marais salants ;

2° Les prairies sous-marines ;

3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Autorisations de prospections préalables pour la recherche en mer

Résumé. Des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour rechercher des substances minérales ou fossiles en mer, sans mise en concurrence ni enquête publique.

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15 (Autorisation de prospections préalables sans mise en concurrence).

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Exclusion des zones de protection écologique

Résumé. Les règles de recherche des substances minérales en mer ne s'appliquent pas dans les zones protégées pour l'écologie.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 (Définition et limites de la zone de protection écologique) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-2-1
Article L123-3
Article L123-4