Article 1755
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des personnes évaluées d'office des commissions fiscales
Résumé Les personnes dont la base d'imposition a été fixée d'office ne peuvent pas participer aux commissions fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Commissions fiscales Évaluation d'office Participation
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'article 1649 septies D.
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