Code général des impôts, CGI

Article 1755

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Article 1755

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles

1650

(

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

)

Art. 1650

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.

à

1652 bis

(

Commission centrale pour les évaluations foncières

)

Art. 1652 bis

Commission centrale pour les évaluations foncières

Une commission centrale est créée pour traiter les appels sur les évaluations foncières, composée de représentants du gouvernement et des propriétaires ruraux.

et

1653 A

(

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

)

Art. 1653 A

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux.

les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'

article 1649 septies D

(

Évaluation d'office quand le contrôle fiscal est impossible

)

Art. 1649 septies D

Évaluation d'office quand le contrôle fiscal est impossible

Si le contribuable ou quelqu'un d'autre empêche le contrôle fiscal, l'administration calcule alors les impôts elle-même.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des personnes évaluées d'office des commissions fiscales

Résumé. Les personnes dont la base d'imposition a été fixée d'office ne peuvent pas participer aux commissions fiscales.

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1652 bis (Commission centrale pour les évaluations foncières) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation) les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'article 1649 septies D (Évaluation d'office quand le contrôle fiscal est impossible).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour exclure les personnes dont l'imposition a été évaluée d'office des commissions fiscales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance