Créé le 31 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour les métiers d'art
Résumé. Un crédit d'impôt pour les métiers d'art est déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été faites, et tout excédent est remboursé.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.