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1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

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Article 199 ter S

Crédit d'impôt pour avances remboursables et conditions de respect

Code général des impôts, CGI

Article 199 ter N

Article 199 ter N

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu

Résumé Le crédit d'impôt réduit l'impôt sur le revenu de l'année des dépenses. Si c'est plus, on rembourse le trop-perçu.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Résumé des changements Le texte élargit la référence aux dépenses concernées, passant de la première partie (I) de l’article 244 quater O à l’ensemble du texte ; le crédit d’impôt s’applique donc désormais à toutes les dépenses prévues dans cet article.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Résumé des changements Le texte élargit la portée des dépenses éligibles au crédit d’impôt : il passe de l’exclusion des points 1‑4 du premier paragraphe à l’inclusion de toutes les dépenses définies dans ce paragraphe.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au I de ce même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies aux 1° à 4° du I de ce même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.