Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles
Résumé. Les entreprises agricoles peuvent obtenir un crédit d'impôt si elles respectent certaines conditions, et si ce crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent est remboursé.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.