En vigueur depuis le 31 décembre 2005
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Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N (Crédit d'impôt pour les métiers d'art).