Créé le 31 décembre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés
Résumé. Un crédit d'impôt pour les métiers d'art est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.