Code général des impôts, CGI

Article 220 P

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 220 P

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N (Crédit d'impôt pour les métiers d'art).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt pour les métiers d'art est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N (Crédit d'impôt pour les métiers d'art).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance