Article 220 P
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour les sociétés
Résumé Une entreprise peut diminuer son impôt sur les sociétés grâce à un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.
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