Article 46 A
Abrogé depuis le 2018-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de retenue à la source par le bénéficiaire
Résumé Le bénéficiaire doit demander à son payeur de retenir l’impôt à la source.
Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Impôt Salaires Droits d'auteur
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
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