Article 172 bis
Abrogé depuis le 1984-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour les sociétés immobilières non soumises à l'ISOC
Résumé Un décret fixe les documents que doivent fournir les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles louent ou donnent la jouissance de leurs immeubles à leurs associés, excluant les sociétés de copropriété visées à l'article 1655 ter.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Sociétés Décret Documents fiscaux
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration fiscale par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
- Annexe III, art. 46 B à 46 D.
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