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Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

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Article 151 ter

Exonération de la rémunération des médecins pour la permanence des soins

Code général des impôts, CGI

Article 151

Article 151

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger

Résumé L'impôt sur les revenus d'avoirs à l'étranger est calculé en fonction de leur rendement.

Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

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Version 2

Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’allocation d’attente instituée en faveur des sinistrés par faits de guerre par la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 est exonérée de taxe proportionnelle.