Arrêté du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation d'un groupement pour les déclarations sociales

Résumé. Un groupement est chargé de recevoir et transmettre les déclarations sociales via le portail net-entreprises.fr.

Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance