Code général des impôts, CGI

Article 238 bis GA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-déductibilité de la cotisation sur les boissons alcooliques

Résumé Les taxes payées sur les boissons alcooliques ne peuvent pas être déduites des impôts payés par le consommateur.

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.

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Version 3

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Ajout d’un fondement juridique

Résumé des changements Ajout d’une référence législative (article L 245‑11) précisant que la cotisation perçue sur les boissons alcooliques ne peut être déduite, sans changer son effet pratique.

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.

Version 2

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Suppression de la référence à la cotisation sur les bières fortes

Résumé des changements La disposition exclut désormais uniquement la cotisation liée aux boissons alcooliques (article L 245‑7), en supprimant la référence à celle des bières fortes (article L 245‑13).

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.