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Code général des impôts, CGI

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Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-dédutibilité de la cotisation sur les boissons alcooliques

Résumé. La cotisation sur les boissons alcooliques ne peut pas être déduite des impôts sur le revenu ou les sociétés.
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Ajout d’une référence législative (article L 245‑11) précisant que la cotisation perçue sur les boissons alcooliques ne peut être déduite, sans changer son effet pratique.

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue parl'

article L. 245-7 du code de la sécurité sociale…

n'est pas déductiblepour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'

article L. 245-11 du même code

.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La disposition exclut désormais uniquement la cotisation liée aux boissons alcooliques (article L 245‑7), en supprimant la référence à celle des bières fortes (article L 245‑13).

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques…

article L. 245-7 du code de la sécurité sociale…

⏺ n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003

Déplacé le samedi 21 décembre 1985

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référer aux articles du code de la sécurité sociale plutôt qu'à une ancienne loi, sans changer le fond de la règle.

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques…

article L. 245-7 du codede la sécurité sociale et de la cotisation sur les bières fortes mentionnéeà l'article L. 245-13 du même coden'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au vendredi 20 décembre 1985

En résumé. La cotisation sur le tabac n'est plus incluse dans les montants non déductibles pour l'impôt sur le revenu ou les sociétés.

Le montant de la cotisation perçue sur ⏺ les boissons alcooliques en application de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 9 juillet 1984

Le montant de la cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en application de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.