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I

Bénéfices et revenus imposables

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Article 238 bis GC

Exclusion des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques des charges déductibles

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis GB

Article 238 bis GB

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la contribution des dispositifs médicaux des charges déductibles

Résumé Les entreprises payent une taxe pour les dispositifs médicaux qui ne peut pas être déduite de leurs impôts.

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une reproduction d’article et simplification formelle

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte reproduit d’un article législatif et simplifie la formulation en ne précisant plus explicitement les impôts concernés.

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :

Art. L. 245-5-4. : La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.